Les démarches administratives

L'équipe d'accueil de la mairie oriente le public vers les différents services mis à leur disposition. Elle assure le lien avec la Préfecture et les autres organismes de l'Etat pour effectuer toutes les formalités administratives: demandes de pièces d'identité et de passeport, recensement militaire, déclaration de naissance, de décès, gestion des dossiers de mariage, inscription sur les listes électorales. Ce service est également chargé du cimetière, de l'organisation des élections, de la gestion des débits de boisson.

 

Vous trouverez ici les informations nécessaires concernant toutes vos démarches administratives.

Pour plus de détails, merci de consulter le site www.service-public.fr.  Tous les formulaires Cerfa sont disponibles sur ce site.

 

Les services administratifs de la mairie sont évidemment à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires.

Vous pouvez les joindre en cliquant sur le lien présent dans la marge à droite de cette page.

  • Les jeunes Français et Françaises doivent se faire recenser dès l’âge de seize ans et avant la fin du 3ème mois suivant.

    Ils se présentent à la Mairie de domicile, munis de leur carte d’identité et du livret de famille des parents.

    A cette occasion, la mairie leur remet une attestation de recensement.

     

    Attention : Ce document n’a pas de validité pour les démarches administratives, il permet exclusivement de justifier du recensement effectué.

     

    Seul le certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) est indispensable à la constitution des dossiers de candidature aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans.

    (Dossier auto-école, inscription au Baccalauréat et aux examens des diplômes professionnels CAP, BEP, BAC pro…, volontariat sapeur-pompier, concours des fonctions publiques, recrutements dans les forces armées et de la Gendarmerie, …)

    Le recensement dans les délais permet l’envoi d’une convocation à la Journée Défense et Citoyenneté à 17 ans 3 mois environ, et l’inscription automatique sur les listes électorales à 18 ans.

    Un recensement tardif : c’est une convocation tardive à la JDC, c’est l’impossibilité de s’inscrire à un examen, c’est une non inscription automatiques sur les listes électorales.

     

     

     

  • Depuis le 1er décembre 2016 en Bretagne et la fin du 1er trimestre 2017 pour le reste de la France, la délivrance des Cartes Nationales d’Identité suit la même procédure de traitement que celle des passeports initiée en 2009.

    Vous pouvez ainsi déposer vos demandes de titres dans n’importe quelle commune équipée d’un dispositif de prise d’empreintes digitales (cartographie et coordonnées des 27 mairies équipées en Ille-et-Vilaine consultables sur le site www.ille-et-vilaine.gouv.fr).

    Du fait de l’affluence des demandes, la commune de Dol-de-Bretagne, disposant d’un seul dispositif de recueil, vous reçoit uniquement sur rendez-vous. Merci de bien vouloir prendre contact avec le service Accueil/Etat-Civil de la mairie au 02 99 48 00 17.

    Pour gagner du temps lors du dépôt de la demande, un formulaire de pré-demande en ligne est disponible sur le site www.ants.fr.

    Cette pré-demande en ligne remplace alors le dossier papier qui continue cependant à être accepté. Le dispositif concerne tant les premières demandes que les renouvellements. Si vous rencontrez des difficultés, votre commune de domicile peut vous aider à accomplir cette démarche.

    La liste des pièces à fournir est consultable sur le site www.service-public.fr. Elle varie selon votre situation (majeur, mineur, 1ère demande, renouvellement, possession ou non d’un titre sécurisé…). Le site http://timbres.impots.gouv.fr vous permet d’acheter les timbres fiscaux pour un renouvellement de carte nationale d’identité perdue ou volée et lors d’une première demande ou renouvellement de passeport. L’achat en bureau de tabac est toujours possible. Pour plus de précisions, le service Accueil/Etat-Civil de la mairie reste bien sûr à votre disposition au 02 99 48 00 17.

    Vous avez la possibilité de suivre l’évolution de votre demande sur le site www.ants.fr.

    Les titres produits sont conservés au maximum 3 mois en mairie. Passé ce délai, ils sont renvoyés en Préfecture pour destruction.

     

    Attention : selon l’affluence des demandes, les délais d’obtention de rendez-vous en mairie ainsi que les délais d’instruction en Préfecture peuvent varier. La Préfecture invite les usagers à vérifier leurs titres d’identité (passeport et/ou carte d’identité) et de les renouveler, si nécessaire, au minimum 3 mois avant un départ. De la même façon, elle conseille aux familles de redoubler d’attention sur la validité des titres d’identité de leurs enfants à l’approche des examens.

     

    Informations complémentaires sur la Carte Nationale d'Identité

    ▪ La carte nationale d’identité, même lorsqu’elle est périmée, permet, à condition que la photo soit ressemblante, de certifier de son identité.

    ▪ Elle n’est pas obligatoire.

    ▪ En cours de validité, elle permet de se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans d’autres pays.

    ▪ Le demandeur doit être de nationalité française.

    ▪ La présence de tout demandeur adulte est obligatoire pour le dépôt du dossier et le retrait du titre. La présence du mineur, accompagné par la personne exerçant l’autorité parentale, est obligatoire lors du dépôt de la demande.

    ▪ La délivrance et le renouvellement de la carte nationale d’identité sont gratuits sauf en cas de non-présentation de la CNI à renouveler (perte ou vol). Dans ce cas, un timbre fiscal de 25€ est demandé.

    ▪ Depuis le 1er janvier 2014, la carte nationale d’identité est valable 15 ans pour les majeurs et 10 ans pour les mineurs. Cet allongement de 5 ans concerne à la fois :

               □ les nouvelles CNI délivrées à partir du 1er janvier 2014,

               □ les CNI délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures.

     

    Pour les CNI délivrées entre le 02 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, cette prolongation de 5 ans est automatique. Elle n’implique aucune démarche particulière de la part des usagers, la date de validité inscrite sur le titre n’étant pas modifiée.

    Pour voyager à l’étranger, il est conseillé de privilégier l’utilisation d’un passeport valide à une CNI portant une date de validité dépassée sinon rendez-vous sur www.diplomatie.gouv.fr pour plus d’informations.

     

    Informations complémentaires sur le Passeport

    ▪ Le passeport est un document de voyage individuel. L’enfant mineur doit donc disposer de son propre passeport.

    ▪ Le demandeur doit être de nationalité française.

    ▪ La présence de tout demandeur adulte est obligatoire pour le dépôt de la demande et pour le retrait du titre. La présence de tout demandeur mineur, accompagné de son représentant légal (personne exerçant l’autorité parentale), est obligatoire lors du dépôt de la demande. Les enfants ayant atteint l’âge de 12 ans, concernés par la prise d’empreintes seront également présents et accompagnés de l’autorité parentale lors du retrait du titre.

    ▪ Le passeport délivré aux personnes majeures est valide 10 ans (timbre fiscal de 86€).

    ▪ Le passeport délivré pour les mineurs est valide 5 ans (timbre fiscal de 42€ à partir de 15 ans, 17€ avant 15 ans).

     

    Autorisation de sortie du territoire

    Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné par l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST). Le formulaire est disponible sur le site www.service-public.fr. Il est établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n'a donc pas besoin d'une AST. Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du parent signataire. Cette démarche ne nécessite aucun déplacement en mairie.

     

    Certificat de nationalité française

    Où s'adresser : Tribunal d’Instance, 7 rue Pierre Abélard 35000 RENNES

     

     

     

     

     

     

  • Un citoyen de l’Union Européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions  qu’un électeur français.
     
    Inscription sur les listes électorales

    ▪ Pièce d'identité
    ▪ Justificatif de domicile


    Où s'adresser : Mairie du domicile, avant le 31 décembre de l’année en cours pour pouvoir participer aux scrutins de l’année suivante

     
    Vote par procuration

    ▪ Justificatif d’identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire par exemple)
    ▪ Formulaire indiquant le motif d’empêchement et renseignant l’identité du mandataire (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse et profession).

    Désormais, les électeurs peuvent remplir leur demande de vote par procuration depuis leur ordinateur personnel en utilisant le formulaire Cerfa n°14952*01 disponible en ligne sur www.service-public.fr. Ils doivent néanmoins se présenter en personne aux autorités habilitées citées ci-dessous pour valider leur demande.

    Si l’état de santé ou une infirmité sérieuse empêche le déplacement du mandant, ce dernier peut demander qu’un personnel de police se déplace à domicile pour établir la procuration.


    Où s'adresser :

    → En France : Commissariat de police, Gendarmerie, Tribunal d’Instance de son domicile ou lieu de travail,

    → A l’étranger : Consulat ou Ambassade.

  • Reconnaissance d'un enfant né ou à naître issu d'un couple non marié :

    • pièce d'identité du ou des parents,

    • livret de famille.

    Où s'adresser : Mairie (avant la naissance, au moment de la déclaration ou après la naissance).

     

    Déclaration de naissance :

    • Pièce d'identité
    • Livret de famille
    • Certificat établit par le médecin ou la sage-femme

     

    Où s'adresser : Mairie du lieu de naissance (à faire dans les 5 jours qui suivent la naissance)

       

    Mariage :

    • Dossier à retirer en Mairie au minimum 2 mois avant la célébration.
    • Dépôt du dossier complet au minimum un mois avant la célébration.

    Où s'adresser : Mairie du domicile ou de la résidence des futurs époux ou du domicile de leurs parents

     

    PACS (Pacte Civil de Solidarité) :

    Depuis le 01 novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution du PACS peuvent se faire en Mairie.

    La commune de Dol-de-Bretagne vous reçoit uniquement sur rendez-vous. Merci de bien vouloir prendre contact avec le service Accueil/Etat-Civil de la mairie au 02 99 48 00 17.

    Pour toute modification ou dissolution de votre PACS, seul l’officier de l’état civil ou le notaire ayant enregistré la déclaration conjointe de PACS est compétent pour enregistrer la convention modificative.

    Si votre PACSa été enregistré par le Tribunal d’Instance avant le 01 novembre 2017, seul l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle est établi le tribunal est compétent pour enregistrer la convention modificative.

    Les procédures et liste des pièces sont disponibles sur le site www.service-public.fr

    Où s'adresser : Mairie de résidence commune ou notaire si votre résidence commune est en France ; au Consulat de France compétent si votre résidence commune se situe à l’Etranger.

     

    Demande d’actes d’état-civil (délivrance sous certaines conditions) :

    • Pièce d'identité
    • Livret de famille ou indication des noms et prénoms des parents
    • Enveloppe timbrée libellée à votre adresse si demande effectuée par courrier

    Vous avez également la possibilité d’effectuer votre demande en ligne en cliquant sur le lien situé dans la marge de droite de cette page.

    Où s'adresser : Mairie du lieu de naissance, de mariage ou de décès.

     

    Demande de duplicata ou mise à jour du livret de famille :

    • Justificatif de l’identité du demandeur

    • Informations concernant les actes du livret à reconstituer (formulaire à remplir sur place)

    • Justificatif de domicile

    • Livret de famille

    Où s'adresser : Mairie du domicile

     
  • Depuis le 6 novembre 2017, les guichets d’accueil des préfectures et sous-Préfectures dédiés aux demandes de délivrance des certificats d’immatriculation (cartes grises) et des permis de conduire sont définitivement fermés.

    Désormais, ces titres sont accessibles grâce aux procédures dématérialisées, via internet sur https://www.demarches.interieur.gouv.fr/ 

    Les démarches liées aux certificats d’immatriculation peuvent également être effectuées, pour le compte des usagers, par les professionnels de l’automobile agréés par l’administration. Les auto-écoles peuvent également effectuer la demande de délivrance du permis de conduire pour le compte de leurs élèves.

    Les personnes ne disposant pas d’accès à internet peuvent bénéficier d’un accompagnement pour accomplir leurs démarches dans des points numériques en préfecture ou sous-préfecture. Des médiateurs numériques, généralement des jeunes en service civique, apportent sur ces points numériques une assistance aux usagers peu familiers d’internet.

  • Extrait du casier judiciaire

    • Demande possible par Internet, par courrier ou sur place en précisant votre état-civil
     

    Où s'adresser : Casier Judiciaire National, 107 rue du Landreau 44 317 NANTES Cédex ou sur www.cjn.justice.gouv.fr

     

    Autres

    • Copie conforme (uniquement pour les documents français destinés aux administrations étrangères)
    • Légalisation de signature (pièce d’identité sur laquelle figure votre signature). Le demandeur doit se présenter en personne.

     

Téléchargement

CNI 10+5 (PDF - 774.26 KB)
CNI 15 ans (PDF - 348.42 KB)

Voir également