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TOUTES VOS DEMANDES D'URBANISME
Vous trouverez ici les démarches nécessaires concernant toutes vos demandes d'urbanisme.
Bien évidemment, l'équipe du service urbanisme se tient également à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires.
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Pour obtenir la surface de plancher d'une construction, il convient de mesurer les surfaces de chaque niveau à la fois closes et couvertes, calculées à partir du nu intérieur des façades, puis de déduire les surfaces suivantes :
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surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur,
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vides et trémies (ouvertures prévues) des escaliers et ascenseurs,
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surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre,
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surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres,
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surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial,
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surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets,
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surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune,
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surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent s'il y a lieu de l'application des points mentionnés ci-dessus, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.
À savoir : les surfaces telles que les balcons, toitures-terrasses, loggias ne sont pas prises en compte pour le calcul de la surface de plancher d'une construction.
Télécharger la fiche d’aide.
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Travaux concernés :
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travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment.
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travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.
Documents téléchargeables et remplissables en ligne :
Nombre d’exemplaires : 3 dossiers complets (demande et pièces jointes).
Délai d’instruction = 1 mois ou 2 mois (si Périmètre de Protection des Monuments Historiques, en raison de la consultation du Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine pour avis de l’Architecte des Bâtiments de France).
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Permis de construire :
Il est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
- s'ils créent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² ou si la construction initiale a déjà une surface de plus de 150 m².
- ou s'ils créent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² ou si la construction initiale a déjà une surface de plus de 150 m².
- ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation).
- ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
S'agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
Permis d'aménager :
Il est notamment exigé pour :
- la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs,
- la réalisation de certaines opérations de lotissement,
- la réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².
Pour les projets de construction d'une nouvelle maison individuelle d'habitation et ses annexes (garage, piscine, par exemple) ou pour tous les travaux sur une maison individuelle existante (si le projet nécessite d'effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, il est possible d'en faire la demande directement sur le formulaire) :
Délai d’instruction = 2 mois ou 6 mois (si Périmètre de Protection des Monuments Historiques, en raison de la consultation du Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine pour avis de l’Architecte des Bâtiments de France).
Pour tous les projets de construction ou d'aménagement autres que la construction d'une maison individuelle d'habitation et/ou ses annexes (si le projet nécessite d'effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, il est possible d'en faire la demande directement sur le formulaire) :
Délai d’instruction = 3 mois ou 6 mois (si Etablissement Recevant du Public pour l’instruction par les Commissions Accessibilité et Sécurité ou si Périmètre de Protection des Monuments Historiques, en raison de la consultation du Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine pour avis de l’Architecte des Bâtiments de France).
Nombre d’exemplaires : 4 dossiers complets (demande et pièces jointes).
À noter : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
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Principe :
Le bénéficiaire d'un permis de construire en cours de validité peut, s'il le souhaite, apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures.
Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'est pas délivrée.
Modifications concernées :
Les modifications apportées au projet initial ne peuvent concerner que des petites modifications.
Il s'agit notamment de modifications liées à :
Lorsque ces modifications sont plus importantes par exemple lorsqu'elles concernent un changement profond de l'implantation du projet ou de son volume, un nouveau permis de construire doit être sollicité.
Délais d'instruction :
- 2 mois, lorsque la demande de modification porte sur une maison individuelle ;
- 3 mois, pour les demandes de modification d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager ;
- ou 6 mois (si Etablissement Recevant du Public pour l’instruction par les Commissions Accessibilité et Sécurité ou si Périmètre de Protection des Monuments Historiques, en raison de la consultation du Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine pour avis de l’Architecte des Bâtiments de France).
Ajouter des plans faisant apparaître les modifications apportées au permis initial.
Nombre d’exemplaires : 4 dossiers complets (demande et pièces jointes).
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Principe :
Le transfert d'un permis de construire à une autre personne ne peut être exercé que sous certaines conditions.
Conditions :
Pour pouvoir prétendre au transfert d'un permis de construire, il faut :
· que le permis (à transférer) soit encore valide,
· et que le titulaire du permis et le futur bénéficiaire aient donné leur accord sur le transfert.
À savoir : le transfert du permis de construire ne repose sur aucun fondement réglementaire, mais résulte d'une simple pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.
Décision de l'administration :
Le transfert n'est pas automatique, il fait l'objet d'une décision de l'administration prise sous la forme d'un arrêté constatant :
· l'accord de l'ancien et du nouveau titulaire du permis de construire,
· le changement de titulaire,
· le transfert des droits et obligations du nouveau titulaire (notamment en matière fiscale).
Télécharger le cerfa n° 13412*05.
3 exemplaires
Délais d'instruction :
- 2 mois pour un permis de construire une maison individuelle ;
- 3 mois pour un permis de construire ou un permis d'aménager.
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Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d'un bâtiment.
Il est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Lorsque ces démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement, la demande de permis d'aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l'autorisation de démolir.
Travaux concernés :
Un permis de démolir est notamment exigé pour les travaux :
- démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d'une construction dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,
- démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d'une construction située dans le champ de visibilité d'un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Délai d’instruction = 2 mois ou 6 mois (si Périmètre de Protection des Monuments Historiques, en raison de la consultation du Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine pour avis de l’Architecte des Bâtiments de France).
Nombre d’exemplaires : 4 dossiers complets (demande et pièces jointes).
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2 types :
- D’information : connaître le droit applicable sur un terrain.
Délai d’instruction = 1 mois.
Nombre d’exemplaires : 2.
- Opérationnel : savoir si l’opération projetée est réalisable.
Délai d’instruction = 2 mois.
Nombre d’exemplaires : 4.
Pièces à joindre :
- Plan de situation (localisation géographique sur l’ensemble du territoire de la commune),
- Plan du terrain (extrait cadastral).
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Si vous êtes plusieurs personnes à demander ensemble une autorisation d'urbanisme pour le même projet, une fiche complémentaire renseignant sur les autres demandeurs doit être jointe.
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Le bénéficiaire de l'autorisation doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation dès réception de la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier.
Cet affichage prend la forme d'un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres.
Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient soient lisibles de la voie publique.
Il doit mentionner :
- le nom du bénéficiaire,
- la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire,
- la date et le numéro de l'autorisation,
- la nature du projet et la superficie du terrain,
- l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,
- les droits de recours des tiers.
Il doit également indiquer, en fonction de la nature du projet :
- si le projet prévoit des constructions : la surface de plancher ou l'emprise au sol autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel,
- si le projet porte sur un lotissement : le nombre maximum de lots prévus,
- si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs : le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs,
- si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.
L'inobservation de cette formalité peut entraîner des sanctions pénales.
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Télécharger le cerfa 13407*02.
Principe :
Une fois l'obtention du permis de construire ou du permis d'aménager, son titulaire peut entreprendre les travaux.
Dès le début des travaux, il doit avertir la mairie du commencement des travaux en effectuant une déclaration d'ouverture de chantier.
Elle doit être fournie en 3 exemplaires et être déposée directement à la mairie où se situe le terrain ou être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ouverture du chantier :
Le simple envoi d'une déclaration d'ouverture de chantier ne suffit pas à prouver le commencement réel des travaux.
Le chantier débute au stade des travaux préparatoires dès lors qu'ils présentent une certaine importance.
Le commencement des travaux se caractérise par :
- l'installation de palissades autour du chantier,
- l'arrivée du matériel,
- les premiers travaux de terrassement.
Délais à respecter :
Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 2 ans suivant l'obtention du permis de construire ou du permis d'aménager.
Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'1 an.
Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs.
Si ces délais ne sont pas respectés, l'autorisation de construire ou d'aménager n'est, en principe, plus valable.
Prolongation de l'autorisation :
Le titulaire peut demander le prolongement de son autorisation pour une durée de 1 an
La demande de prolongement doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité de l'autorisation.
Recours des tiers contre l'autorisation :
Si la validité de l'autorisation est contestée par un tiers devant le tribunal administratif, le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu'à l'intervention de la décision de justice.
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Télécharger le cerfa n° 13408*03.
La déclaration d'achèvement des travaux dite "déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (D.A.A.C.T)" est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction avec :
- le permis de construire,
- le permis d'aménager,
- ou la déclaration préalable.
Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.
Contenu :
Dans certains cas, pour être valable la D.A.A.C.T :
- doit préciser la nature des travaux réalisés selon le programme autorisé lorsque les travaux ont été effectués par tranche. La D.A.A.C.T porte alors sur ces seules réalisations,
- doit être accompagnée d'une attestation effectuée par un contrôleur technique agréé ou un architecte précisant que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité des personnes handicapées,
- doit être accompagnée d'une attestation effectuée par un contrôleur technique précisant que les normes techniques (parasismiques et paracycloniques) ont été respectées par le maître de l'ouvrage.
Dépôt du dossier :
Elle doit être signée par le titulaire de l'autorisation et, le cas échéant, par l'architecte qui a dirigé les travaux.
La déclaration doit être établie en 3 exemplaires et être déposée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception.
Contrôle de l'administration :
Le déclarant s'engage sur la conformité des travaux lorsqu'il dépose la D.A.A.C.T.
Lorsqu'elle l'estime nécessaire, l'administration peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés.
Cette visite des lieux n'est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la D.A.A.C.T.
Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire. Cela est notamment le cas lorsque :
- les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou lorsqu'ils sont situés dans un secteur sauvegardé,
- les travaux sont réalisés dans un secteur couvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers.
Passés ces délais, l'administration ne peut plus contester la conformité des travaux.
Anomalie constatée :
Si l'administration constate une anomalie dans les délais de 3 et 5 mois par rapport à l'autorisation accordée, elle peut mettre en demeure le titulaire de l'autorisation d'y remédier en effectuant les travaux nécessaires ou demander de déposer un permis de construire modificatif.
Si la régularisation de l'anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.
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Vous souhaitez déposer une demande d'autorisation préalable pour une nouvelle installation, le remplacement ou la modification d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne :
Délai d'instruction : 2 mois.
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Téléchargements disponibles :
- Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des E.R.P aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique, valant demande d'approbation d'un Agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap) pour un seul E.R.P sur une, deux ou trois années : formulaire à joindre à une demande de permis (PC 39 / PC 40 ou PA 50 / PA 51).
- Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un E.R.P, valant demande d'approbation d'un Agenda d'accessibilité p rogrammée (Ad'ap) pour un seul E.R.P sur une, deux ou trois années :
cerfa 13824*03.
- Demande d'approbation d'un Agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap) : cerfa 15246*01.
- Document tenant lieu d'Agenda d'accessibilité programmée pour un E.R.P rendu accessible entre le 1er janvier 2015 et le 27 septembre 2015 : cerfa 15247*01.
- Notice d'accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite aux établissements et Installations Ouvertes au Public (I.O.P) : accéder au formulaire.
- Notices de sécurité E.R.P :
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Dans les deux cas, ne pas omettre de joindre un plan.
Téléchargez le formulaire de votre choix :
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